EU Legacy

  • Titres de séjour Settled et Pre Settled
  • Le regroupement familial
  • Les arrivées avant 1973
  • Les arrivées avant 1988

Les ressortissants de l’UE qui s’étaient installés en Grande Bretagne avant le 31 Décembre 2020, auraient dû faire une demande de régularisation avant le 30 Juin 2021 afin de sauvegarder leurs droits de séjour en obtenant soit un titre de « settled status » ou de « pre settled status. »

Les membres de familles de ressortissants ayant la double nationalité peuvent déposer leur demande avant le 29 Mars 2022 selon des circonstances précisées dans la règlementation.

Le Ministère de l’Intérieur peut accepter des demandes déposées après les délais s’il considère que le demandeur fournit des raisons suffisantes pour le retard.

Les ressortissants Européens qui sont arrivés avant 1988 se sont vus accorder un titre de séjour en vertu des « Règlements relatifs au droit des étrangers. » Ceux qui sont arrivées avant 1971 ont reçu une « révocation des conditions applicables au titre de séjour ».

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