Vie Privée

  • Les titres de séjour sur la base du long séjour

« Il semble que le Ministère de l’Intérieur n’a aucun moyen d’aboutir à une position cohérente sur la signification de ses propres règles » — Hoque & Ors v The Secretary of State for the Home Department [2020] EWCA Civ 1357 at paragraph 59

Ceux qui ont été résidents en situation régulière pendant dix ans peuvent faire une demande de titre de séjour « permanent », s’ils n’en ont pas déjà obtenu.

Il est nécessaire de vérifier que la résidence était continue et qu’il n’y a pas eu d’absences excessives, ou de périodes de séjour en situation irrégulière.

Ce règlement existe depuis 2003. Des ajouts successifs l’ont rendu si complexe que même le Ministre l’Intérieur n’arrive plus le comprendre.

Ceux qui se trouvent en situation irrégulière peuvent faire une demande de titre de séjour en vertu de leur droit à la vie privée en Grande Bretagne en appliquant les critères établis par l’alinéa 276 ADE des règlements du droit des étrangers et l’Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il reste une catégorie de demandes qui n’entrent pas dans le champ d’application des règlements du droit des étrangers mais qui mérite un statut à titre humanitaire.

Cliquez ici pour un avoir un aperçu de notre travail : « 20 ans clandestin / 20 ans  de la Mode dans la rue » afin de prendre connaissance du champ d’application des règlements pour ceux en situation irrégulière.

Just three months after you submitted my application, I received the best news ever that I have been given a limited leave to remain which will lead to indefinite leave to remain in three years time.P. Nakayima

What is more the personal care that he brought to his conduct of my case, inspired trust and alleviated the anxiety that is caused by immigration difficulties. It has been a long and hard journey for me, but this year, finally, I got my permission to remain. Thank God and Thank you Mr MagneGS Jeoung, Dining Out Consultant


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