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A l'attention de ceux qui sont munis d'un titre de séjour « Pre Settled status » et plus spécifiquement pour ceux ayant des enfants nés entre 2013 et juin 2021.

par Dominic Magne

Tous les ressortissants européens ayant le statut « Pre Settled Status » devraient avoir reçu une notification de la part du Ministère de l'Intérieur des réformes sur leurs droits. Il y a des changements, des propositions et des avertissements.

Les changements sont

A partir du septembre 2023, le titre de séjour « Pre Settled status » sera automatiquement prolongé pour une durée de deux ans.

La proposition

Le Ministre de l'intérieur commencera à transférer automatiquement le statut de « Pre Settled Status » en « Settled Status » à tous ceux qui seront devenus éligibles. Le Ministère de l'Intérieur nous informe :

« On vous fournira plus d'informations avant de lancer cette procédure. »

Les Avertissements.

Vous êtes alors avertis que vous devez faire toutes les mises à jour nécessaires concernant les détails de votre passeport et les points de contact auprès du ministère de l’intérieur.

Si vous voyagez, vous vous verrez dans l’obligation de mettre à jour les données d'un nouveau passeport contenu dans le dossier du Ministère de L'intérieur, si vous voulez éviter des retards et des interrogations à la frontière. La procédure est la suivante.

Vous pouvez insérer vos nouvelles données au site « ‘Update your UK Visas and Immigration account details » à

https://www.gov.uk/update-uk-visas-immigration-account-details

Vous pouvez aussi enregistrer vos nouvelles données à

https://www.gov.uk/view-prove-immigration-status

En cliquant sur l’option « update details »

Vous devez aussi mettre à jour les changements de vos coordonnées pour que vous soyez mis au courant des changements de la politique de l’administration.

Une chose reste à faire

Parmi toutes les autres choses dont vous vous devez vous rappeler.

Pas maintenant, mais à l'avenir.

Commentaires

Conseils

Si vous avez déjà reçu une mise à jour de la part du ministère de l’intérieur, vous vous devez d’enregistrer une copie de sauvegarde auprès de laquelle vous pourrez accéder à l’avenir

Mais si vous avez un droit de séjour « Pre Settled Status » et que vous ignorez le contenu de ce message , l'incertitude d'un droit de séjour virtuel, sera alors mis en évidence.

Inférences.

Les services de contrôle frontalier sont obligés de déterminer si les gens ont le droit d'entrer au Royaume Uni ou non.

D’un point de vue historique, le droit de séjour a été confirmé sous la forme d’un octroi d’une carte de séjour, celle- ci étant valable pour une durée déterminée - celle- ci étant mentionnée sur la carte. Si le Ministère souhaitait contester la validité d’un tel permis, la charge de la preuve resterait avec le ministère de l’intérieur.

En ce qui concerne le “ European Union Settlement Scheme” le droit de séjour doit être établi de façon électronique. Vous vous devez de maintenir à jour vos dossiers auprès du ministère de l'intérieur. Autrement, il vous reviendrait alors de prouver votre titre de séjour.

Le “ EU Settled” /“ Pre Settled” projet était la première opération à grande échelle accordant un titre de séjour sans avoir besoin d’un document papier.

Losqu’auparavant, vous faisiez fait la demande de « European Union Settlement Status », vous aviez dû vous servir d'une application qui avait enregistré les données de votre passeport biométrique.

Votre statut est rattaché à la pièce d'identité enregistrée avec les données biométriques du passeport, téléchargées au moment de la demande de « Pre Settled Status. »

Votre passeport va expirer.

Mettre à jour les données de votre passeport est une tâche administrative banale. Cependant, sa nécessité risque de continuer même après l’obtention de votre titre de séjour : « Settled Status. »

Il est aussi probable qu'après un certain lapse de temps vous ne vous servez plus des coordonnées utilisées au moment de la demande de Pre Settled Status, mais si vous ne faites pas les mises à jour nécessaires auprès du ministère de L'intérieur, celui- ci continuera à communiquer avec vous en utilisant les anciennes informations fournies.

Il existe une obsolescence intrinsèque dans votre dossier retenu par le Ministère de l'intérieur, malgré le fait que vous ayez fourni des données biométriques. C' est une obsolescence de la procédure ainsi que sur le fond.

Obsolescence de la procédure

Notamment, dans un port , on peut envisager des interrogations et des délais au moment des contrôles frontaliers cherchant à identifier un individu dont les données de son nouveau passeport n'ont pas été enregistrées.

Cela peut même se produire en amont, si les contrôles des transporteurs aériens et maritimes empêchent un individu d'embarquer.

De façon spécifique:

Les transporteurs risquent une amende de £2000 pour chaque passager qui se présente à la frontière sans le visa requis à moins qu’il soit protégé par L'accord de retrait entre l'UE et le Royaume-Uni

Il est aussi possible que les transporteurs vous refusent d’embarquer s’ ils ont un doute quant à votre droit de séjour, parce que les données de votre nouveau passeport n’ont pas été inscrites dans les fichiers des contrôles frontaliers.

Perte du statut

De plus il y a aussi le risque d’une perte totale du statut pour certaines catégories de personnes :

Les enfants des citoyens français dont leur demande de droit de séjour « Pre Settled Status » a été faite en fournissant les données de leur passeport obtenu avant l'âge de six ans.

Les empreintes digitales ne sont pas prises pour les passeports de mineurs âgés de moins de six ans tandis que l’efficacité des données biométriques contenues dans les photographes des passeports, se dégrade avec le passage du temps.

Donc, seulement les données ( non-biométriques) d'un passeport d'un tel mineur établissent son identité.

Comme le “ EUSS Settlement » droit de séjour compte uniquement sur la provision des passeports et il n'est pas muni d’un document physique ; si les données du passeport ne sont pas mises à jour auprès du Ministère de l'Intérieur il existe le risque que l’on ne puisse pas à l'avenir vérifier le statut de la personne.

Si le passeport que votre enfant tend à la frontière n'est pas le même que celui enregistré auprès du Ministère de l'Intérieur, le Ministère de l'Intérieur ne pourra pas vérifier le statut de votre enfant.

Tant que les enfants restent suffisamment jeunes et voyagent en famille ils pourront toujours établir leur droit de séjour en faisant référence au(x) parent(s). Ils deviendront plus vulnérables quand ils atteindront leur majorité et rechercheront l'aventure.

Ce mal provient d'un manque de la mise à jour du registre du service de contrôle frontalier. Cela peut nous rappeler le cas de la « Windrush generation » dont les enfants de ceux ayant émigré des îles des Caraïbes pour s'établir au Royaume- Uni dans les années 1950 se sont retrouvés dans les années 2010 et vers la fin de leur vie: exclus et déracinés une fois de plus.

Voici ci- dessous un exemple récent de perte de citoyenneté pour des raison lex confusione :

https://www.immigration-help.co.uk/blog/posts/the-british-nationality-regularisation-of-past-practice-bill

Voici ci- dessous une synthèse récente des problèmes techniques sur la fiche des services de contrôle frontalier

https://ukandeu.ac.uk/citizens-rights-and-computer-glitches-is-digital-immigration-status-fit-for-purpose/

Si vous souhaitez vous établir au Royaume- Uni , nous vous conseillons de faire une demande de citoyenneté britannique après avoir obtenu le« settled status. » afin d’éviter que votre présence ne dépende du Ministère de l'intérieur.

Parmi toutes les incitations que la Citoyenneté Britannique peut vous offrir, la plus efficace est peut- être la menace d'un avenir empli de tâches bureaucratiques et banales à ajouter à toutes les autres démarches administratives qu'on vous impose.

Biographie

Dominic Magne a prêté serment en tant qu’avocat en 1997 et en tant que juriste en 2001. Il se charge de préparer et de plaider votre dossier du début jusqu’à la fin. Il a plus de vingt-cinq ans d’expérience devant les tribunaux et les cours de justice, y compris : -
• The Tribunal ( Immigration and Asylum Chamber )
• High Court / La Haute Cour de Justice de sa Majesté en Angleterre
• Court of Appeal/ La cour d’appel
• La Cour européenne des droits de l’homme
Une consultation assidue est essentielle pour la réussite de votre dossier. Les honoraires pour une consultation sont de £320. A la suite de l’entretien, nous vous confirmerons nos conseils par écrit et nous vous fournirons les éléments nécessaires dans les démarches supplémentaires.
Pour organiser un rendez- vous, appelez le +44(0)20 8399 3939 ou envoyez un courriel à post@magne.co.uk

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