Les recours

Si l'UKVI vous a refusé un visa ou une autorisation de séjour, vous devez savoir quels sont les recours dont vous disposez et quelles sont vos possibilités de succès.

- Les cas où vous avez le droit de faire appel

Un refus d'autorisation de séjour par l'UKVI n'ouvre un droit d'appel auprès du tribunal de l'immigration que dans certains cas spécifiques. Il s'agit généralement des cas où la décision constitue une violation des droits d'une personne en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Convention de Genève pour la protection des réfugiés ou des droits acquis en vertu de la législation de l'Union européenne. 

- Exposez toutes les raisons de votre requête.

Toute information pertinente pour l'une ou l'autre de ces revendications doit être exposée au stade de la demande afin que le ministère de l'intérieur reconnaisse que vous disposez d'un droit d’appel. 

- Agir rapidement

Si un droit d’appel est ouvert, le recours doit être introduit dans les délais impartis et les raisons pour lesquelles vous contestez la décision doivent être clairement exposées.

- En général

Le tribunal du droit des étrangers est divisé en deux niveaux. Le premier est un tribunal des faits. Bien qu'il s'agisse du plus bas de tous les niveaux judiciaires, c'est le plus important, car c'est à ce niveau que le juge décide de ce qui est vrai et de ce qui ne l'est pas. Toutes les juridictions supérieures se limitent à trancher des questions de droit. Elles se limitent à déterminer si, sur la base des preuves présentées devant le premier juge, celui-ci a été juste ou injuste dans la manière dont il est parvenu à ses conclusions.

Il est de la plus haute importance que toutes les preuves à l'appui de votre dossier soient présentées lors du premier appel. Comme de nombreux appels reposent sur une contestation des faits, l'évaluation des chances de succès de l'appel dépendra de la présentation des preuves à l'appui de votre version des faits.

Nous nous engageons à

- donner des conseils clairs sur les forces et les faiblesses spécifiques de l'affaire

- Prendre le temps de recueillir votre version des faits.

- définirons clairement, et poursuivrons vigoureusement, les preuves nécessaires pour étayer votre dossier.

- Maintenir un dialogue continu au fur et à mesure que l'affaire progresse vers une audience complète.

- Préparer l'ensemble des preuves, les déclarations des témoins et les arguments juridiques pour votre appel.

- vous représenter lors de l'audience d'appel.

A propos: -

Dominic Magne a étudié le droit au St John's College , Cambridge.

Il a travaillé sans interruption dans le domaine du droit de l'immigration, de la nationalité et de l'asile depuis 1992.

Dominic Magne a prêté serment auprès du conseil national des barreaux en 1997 et en tant qu’avocat en 2001. . Il a établi le Cabinet « MAGNE & CO » la même année.

En tant que avocat il préparera les preuves et présentera le recours.

- Votre dossier ne sera pas préparé par quelqu'un qui n'a jamais été devant un juge. Il sera préparé par un avocat avec 25 ans de pratique devant les tribunaux. 

- Votre plaidoirie devant le tribunal ne sera pas postulé par un inconnu mais par un avocat qui a géré votre dossier depuis le début. 

- Votre dossier ne passera pas d'une personne à l'autre. Maitre Magne prend responsabilité de l’affaire dont il est chargé :

Dominic Magne, qui présente des appels depuis 1997, s'occupera de votre dossier depuis la première rencontre jusqu'à ce que l'appel soit entièrement résolu. Cela signifie que votre dossier sera préparé pour le procès dès le premier jour.

Notre devoir consiste à nous occuper de vous.

Contactez-nous au 0208 399 3939 ou par courriel : post@magne.co.uk pour obtenir des conseils et de défense lorsque votre demande d'immigration a été refusée.

Informations complémentaires

Pour illustrer le soin que nous apportons à chaque affaire, nous vous invitons à consulter certaines de ces dossiers.

Dossier - Expulsion d'une arrière-grand-mère

L'évaluation de la diminution des entrées dans le journal intime au cours des cinq années précédentes a conduit le ministère de l'intérieur à admettre l'absence de soins appropriés en Australie.

Dossier - Deux décennies sans papiers et vingt ans de mode de rue 

- Lorsque, en l'absence de documents, des photographies de technologies portables portées sur des scènes de foule ont corroboré les déclarations de témoins faisant état d'une présence de longue durée au Royaume-Uni. 

Dossier - Divergence dans les revenus déclarés.

Lorsque les traces écrites ont montré l'honnêteté des relations avec le HMRC, alors que toutes les présomptions indiquaient une fraude.

Dossier - Adultes Personnes à charge.

L'évaluation du déclin cognitif dans la langue maternelle, combinée à l'exclusion probable d'un enfant britannique de la société, a permis à un grand-père de rester.

Dossier - Ascendance contestée.

-Des tests ADN comparés à une base de données sur les clans Ecossais et à la description par un historien de l'implantation coloniale avant l'indépendance ont permis de définir l'ascendance écossaise d'un individu à trois générations près.

Il y en a d'autres ici : - 

Case Studies